loi sur les emballages

La vente de nos produits sur cette plateforme est juridiquement effectuée à titre professionnel. Enregistrement conformément au §9 VerpackG :  Inn and out GmbH & Co.KG en tant que fabricant d'emballages soumis à l'obligation de participation à un système, numéro d'enregistrement LUCID DE4670314582980. Chez Duales System Zentek KN500009584 est licencié conformément à la loi au sens du § 7 al. 1 VerpackG pour satisfaire aux obligations.

Nous utilisons principalement des cartons usagés provenant de fournisseurs, d'amis, de clients, de voisins et de connaissances, ainsi que des matériaux de calage comme du papier journal usagé, des restes de carton, et si cela ne suffit pas, nous utilisons du carton bio acheté, composé à 100 % de carton recyclé, 100 % biodégradable et recyclable, de l'entreprise Davpack.

 

 

Informations sur la loi sur les emballages pour le commerce d'expédition et le commerce en ligne

Partout en Europe, le principe applicable aux emballages est que le fabricant d'un produit assume également la responsabilité du produit en ce qui concerne l'emballage, au sens de la prévention, de la réutilisation et de la valorisation. En Allemagne, cette mise en oeuvre est assurée par la loi sur les emballages (VerpackG). Dans ce contexte, l'Office central du registre des emballages (ZSVR) a pour mission de rendre publics les responsables des produits enregistrés dans le registre des emballages LUCID ainsi que d'exercer d'autres missions (par ex. réception et contrôle des déclarations de données relatives aux quantités d'emballages mises sur le marché), qui garantissent la transparence et la sécurité juridique. Cette fiche d'information décrit les points à prendre en compte, dans le cadre du commerce d'expédition et du commerce en ligne, pour remplir les obligations prévues par la loi sur les emballages concernant les emballages soumis à l'obligation de participation à un système. Ce document thématique informe en outre sur la disposition relative à la possibilité de mandater un représentant, entrée en vigueur avec la révision de la loi sur les emballages le 3 juillet 2021. Cette disposition facilite le respect des obligations pour les redevables étrangers.

Les particularités de ce secteur économique, allant de très petits à de très grands commerçants expédiant leurs produits, sont présentées ci-après. L'inscription au registre des emballages LUCID et la transmission des déclarations de données à la ZSVR sont gratuites. Qui est soumis à l'obligation ? Qu'est-ce qu'un fabricant ? La loi sur les emballages (VerpackG) utilise le terme polysémique de « fabricant ». En réalité, il s'agit de la personne qui remplit pour la première fois un emballage avec une marchandise ou qui met pour la première fois en circulation en Allemagne un emballage déjà rempli (importateur) - et dont cet emballage devient généralement un déchet chez le consommateur final privé. Le commerçant expéditeur remplit pour la première fois l'emballage d'expédition avec la marchandise, il devient ainsi fabricant au sens de la VerpackG. Il doit remplir les obligations s'il exerce une activité commerciale (enregistrement, participation à un système et déclaration des quantités).

Activité commerciale - pas de règle de minimis La VerpackG ne prévoit aucune règle de minimis pour les obligations d'enregistrement, de participation à un système et de déclaration de données. Dès qu'une activité doit être qualifiée de commerciale, les obligations de la VerpackG doivent également être respectées. La règle est la suivante :  Toute personne ayant déclaré son activité indépendante par une déclaration commerciale, ou devant le faire
ou  toute personne qui, au sens du droit de l'impôt sur le revenu, perçoit des revenus d'une activité commerciale, d'une activité indépendante ou de l'agriculture et de la sylviculture, agit dans tous les cas à titre commercial au sens de la VerpackG. Agit également à titre commercial quiconque fait valoir fiscalement des pertes issues de son activité ou détermine un bénéfice agricole et sylvicole selon des taux forfaitaires (§ 13 a al. 6 EStG).

 

Consommateur final privé Le consommateur final privé est avant tout le ménage privé. Mais les points de collecte dits comparables éliminent également les déchets d'emballage via le système (dual). Il s'agit par exemple des restaurants, hôtels, hôpitaux, établissements d'enseignement et cabinets de professions libérales. En font également partie les entreprises artisanales ainsi que les exploitations agricoles, lorsque leurs emballages en plastique, métal et matériaux composites ou en papier/carton peuvent être collectés selon un rythme typique d'un ménage au moyen d'un conteneur à vidage d'une capacité maximale de 1 100 litres. Point important : c'est le lieu où l'emballage devient un déchet qui compte, et non le niveau de commercialisation suivant. Même si l'emballage est d'abord envoyé, par exemple, à un grossiste, cela n'est pas déterminant. Ce qui importe, c'est le lieu où l'emballage est généralement éliminé. Quelles obligations naissent en général (enregistrement, participation à un système et déclaration des quantités) L'obligation fondamentale est de faire participer l'emballage à un ou plusieurs système/s qui le collectent ensuite sur l'ensemble du territoire auprès du consommateur final privé. Les systèmes ont pour mission de veiller à ce que les taux de recyclage définis par la loi et leur augmentation prévue soient atteints. La participation à un système est une obligation qui existe déjà depuis 1993. La participation doit être effectuée auprès d'un ou plusieurs système/s agréé/s à l'échelle nationale. Ceux-ci sont en concurrence entre eux. Les prix sont des prix de marché et doivent être demandés directement. La ZSVR a publié sur son site internet une liste de tous les systèmes agréés en Allemagne avec leurs interlocuteurs à l'adresse https://www.verpackungsregister.org/information-orientierung/hilfe-erklaerung/uebersicht-systeme  Vous trouverez les détails relatifs à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données à la fin de cette fiche d'information.

Registre public Le registre des emballages LUCID est public. Il recense les entreprises soumises à obligation qui se sont enregistrées avec leurs marques. Ces entreprises montrent ainsi qu'elles ont assumé la responsabilité financière du produit pour la collecte et le recyclage de leurs emballages. Cela garantit la transparence en matière de responsabilité du produit. Qu'est-ce que cela signifie pour le commerçant expéditeur ? Le commerce d'expédition ne se ressemble pas toujours. Il existe des situations très différentes : vente triangulaire ou dropshipping, recours au fulfilment, combinaison avec des importations, etc. Les différentes situations et leurs conséquences respectives sont présentées ci-après. Cas de figure courants de livraison ou de vente de marchandises emballées dans le commerce en ligne :

 

Configuration de base 1 : Le commerçant expéditeur envoie la marchandise d'un fabricant national → Obligation de participation à un système : le commerçant expéditeur remet pour la première fois à des tiers l'emballage d'expédition rempli. Celui-ci devient également un déchet chez un consommateur final privé. Le commerçant expéditeur est donc tenu d'assurer la participation au système pour l'emballage d'expédition (y compris le matériau de calage et les étiquettes) (fabricant en ce qui concerne l'emballage d'expédition). → En revanche, pour l'emballage direct du produit, le commerçant expéditeur n'est qu'un commerçant (distributeur) et n'est pas tenu d'obligations à cet égard. Le producteur de cette marchandise est responsable de l'emballage du produit (c'est lui qui remet pour la première fois à des tiers l'emballage de vente rempli), il doit le faire participer à un système et remplir toutes les autres obligations prévues par la VerpackG pour l'emballage du produit, telles que l'enregistrement et la déclaration des données. → Obligation d'enregistrement : le commerçant expéditeur est tenu de s'enregistrer, car il est soumis à l'obligation de participation à un système pour l'emballage d'expédition. En outre, il est tenu de déclarer les quantités de ces emballages qu'il met sur le marché chaque année (déclarations de quantités).

→ Indication des marques : le commerçant expéditeur ne doit indiquer que la marque figurant sur son emballage d'expédition. Il s'agit de la marque indiquée sur l'emballage d'expédition. Si aucun nom n'y figure, il convient d'indiquer le nom de l'activité de vente par correspondance ou le nom du commerçant expéditeur. → Ne doivent pas être indiqués : les marques des produits, le nom du système ou celui du fabricant d'emballages.

Configuration de base 2 : Le commerçant expéditeur envoie la marchandise d'un fabricant étranger → Obligation de participation à un système : dans la mesure où le commerçant expéditeur importe le produit, il remet pour la première fois à des tiers la marchandise emballée dans le champ d'application de la loi (Allemagne). L'importateur est ainsi assimilé à un fabricant en matière de responsabilité du produit. Il doit également faire participer l'emballage du produit avec tous ses composants à un système. → Est considéré comme importateur celui qui, au moment du franchissement de la frontière, porte la responsabilité juridique de la marchandise. Cela doit être clarifié au cas par cas entre les parties contractantes. Il est important que cette clarification soit effectuée de manière juridiquement contraignante entre les parties contractantes avant la mise sur le marché en Allemagne et que la participation au système, l'enregistrement ainsi que la/les déclaration/s de quantités soient effectués par l'importateur. Un importateur peut également être une boutique en ligne établie à l'étranger lorsque les marchandises sont livrées directement à des consommateurs finaux privés en Allemagne. Cela vaut aussi bien pour l'emballage d'expédition, y compris le matériau de calage, que pour l'emballage des produits eux-mêmes, dès lors que ceux-ci deviennent généralement des déchets chez le consommateur final privé. Le commerçant expéditeur remet pour la première fois à des tiers l'emballage d'expédition rempli. Celui-ci devient également un déchet chez un consommateur final privé. Il est donc tenu d'assurer également pour l'emballage d'expédition (y compris le matériau de calage et les étiquettes) la participation à un système et donc aussi la déclaration des données dans le registre des emballages LUCID. Les envois de marchandises en provenance d'autres pays de l'UE sont également considérés comme des importations. → Obligation d'enregistrement : le commerçant expéditeur est tenu de s'enregistrer, car il est soumis à l'obligation de participation à un système pour l'emballage du produit et l'emballage d'expédition. En outre, il est tenu de déclarer les quantités de ces emballages qu'il met sur le marché chaque année (déclarations de quantités). → Indication des marques : il doit indiquer aussi bien les marques des produits que la marque de son emballage d'expédition.

Configuration de base 3 : Recours à des prestataires de fulfilment → Avec la révision de la loi sur les emballages, entrée en vigueur en grande partie le 3 juillet 2021, le législateur a expressément réglementé la responsabilité des distributeurs, parmi lesquels peuvent également figurer les commerçants d'expédition et les commerçants en ligne, lors du recours à des prestataires de fulfilment en ce qui concerne les emballages d'expédition, au § 7 alinéa 7 et au § 3 alinéa 14c VerpackG : 2 3 Information pour le commerce d'expédition et le commerce en ligne | État : juillet 2021 6 | 10 → Selon cette réglementation, les prestataires de fulfilment ne sont pas considérés comme fabricants au sens de la loi sur les emballages pour les emballages d'expédition soumis à l'obligation de participation à un système qu'ils remplissent avec des marchandises. C'est plutôt le distributeur des marchandises pour le compte duquel le prestataire de fulfilment agit qui est considéré comme fabricant en ce qui concerne les emballages d'expédition. Le distributeur doit procéder à l'enregistrement et à la participation au système des emballages d'expédition. → Les informations nécessaires à la participation au système, telles que les quantités et les types de matériaux des emballages d'expédition, doivent alors nécessairement être demandées par le distributeur soumis à l'obligation légale à son prestataire de fulfilment. → Est considéré comme prestataire de fulfilment, au sens de la loi sur les emballages, quiconque, conformément au § 3 alinéa 14c VerpackG, propose dans le cadre d'une activité commerciale au moins deux des services suivants pour des distributeurs : stockage, emballage, adressage et expédition de marchandises sur lesquelles il n'a aucun droit de propriété. Les prestataires de services postaux, de livraison de colis ou autres services de transport de fret ne sont pas considérés comme des prestataires de fulfilment. → À partir du 1er juillet 2022, les prestataires de fulfilment ne pourront fournir leurs services de fulfilment que si le distributeur donneur d'ordre est enregistré dans le registre des emballages et a fait participer les emballages (emballages d'expédition et, le cas échéant, emballages des produits) à un système. → En présence d'une situation d'importation, des particularités s'appliquent. Vous les trouverez dans le document thématique
« Importation ».

Configuration de base 4 : Exportation La VerpackG ne s'applique qu'en Allemagne. Si le commerçant expéditeur envoie des marchandises à l'étranger, les dispositions relatives aux emballages du pays de destination doivent être respectées. Une participation à un système en Allemagne n'est pas nécessaire pour ces emballages, car ils ne deviennent pas des déchets chez un consommateur final privé en Allemagne. Utilisation d'emballages usagés Les emballages dans lesquels les marchandises sont livrées aux commerçants (d'expédition) sont considérés comme des emballages de transport lorsqu'ils ne sont généralement pas destinés à être transmis au consommateur final. Les emballages de transport servent à la manutention et au transport de marchandises entre différents distributeurs. Ils restent généralement dans le commerce et y deviennent (dans un premier temps) des déchets. Contrairement aux emballages de vente et suremballages, ils ne participent justement pas à un système jusqu'à ce moment-là. Un commerçant expéditeur agit de manière économique lorsqu'il réutilise ces emballages usagés ou d'autres emballages usagés, car il économise les coûts d'acquisition d'un nouveau carton. Cela contribue à la prévention des déchets et permet d'économiser de l'argent. En même temps, ce nouvel emballage devient, du fait de son nouveau remplissage chez le commerçant expéditeur, un emballage de vente/d'expédition. En effet, ce remplissage montre clairement qu'il deviendra désormais un déchet chez un consommateur final privé. Il doit donc participer à un système. Il n'y a pas non plus de double paiement. Tous les composants de l'emballage ne sont soumis à l'obligation qu'une seule fois. Cela comprend également le matériau de calage utilisé, les étiquettes, le ruban adhésif, etc. 4 Information pour le commerce d'expédition et le commerce en ligne | État : juillet 2021 7 | 10 Ce n'est que dans le cas où le commerçant expéditeur dispose d'une preuve concrète que l'emballage qu'il utilise a déjà participé à un système que l'obligation de participation à un système pour les emballages d'expédition qu'il utilise disparaît. Utilisation d'emballages compostables / d'emballages avec matériau recyclé, etc. L'obligation de participation à un système dépend uniquement du fait qu'un emballage de vente ou un suremballage devient généralement un déchet chez un consommateur final privé. Cela est indépendant du matériau ou de ses propriétés. Il n'existe donc aucune réglementation spéciale ou dérogatoire concernant une éventuelle biodégradabilité. Cet emballage est soumis à l'obligation de participation à un système dès lors que les critères de la VerpackG sont remplis. Participation à un système, en lien avec le numéro d'enregistrement / achat d'emballages « licenciés » Un contrat de participation à un système n'est possible qu'en indiquant le numéro d'enregistrement concret du fabricant soumis à obligation concerné. De la même manière, l'opérateur du système doit confirmer sans délai à ce même redevable pour quelle quantité par type de matériau une participation au système a été effectuée. Il convient en complément de préciser que pour ce type d'emballage (contrairement à l'emballage de service), un transfert en amont de l'obligation de participation à un système n'est pas possible. L'obligation d'enregistrement conformément au § 9 VerpackG ainsi que les autres obligations prévues par la loi sur les emballages doivent donc être remplies par le commerçant expéditeur au regard des emballages d'expédition qu'il distribue et, le cas échéant, aussi pour les emballages, dans la mesure où le commerçant expéditeur est importateur ou fabricant des marchandises. Cela signifie que l'achat d'emballages « licenciés » ne suffit pas. Il est possible d'effectuer la participation à un système via un courtier ou un distributeur en amont qui, par exemple, regroupe des quantités. Cela ne peut toutefois se faire que de manière concrète, donc non pas à l'avance en relation avec des quantités abstraites, mais uniquement concrètement pour un numéro d'enregistrement déterminé d'un fabricant. Il faut également garantir que le fabricant reçoive la confirmation correspondante de l'opérateur du système. L'enregistrement et la déclaration des quantités (voir ci-dessous) ne peuvent pas être effectués par un tiers. Le commerçant expéditeur doit s'en charger lui-même ; il s'agit ici d'éviter qu'un tiers n'effectue à la légère des déclarations erronées au nom du commerçant expéditeur, ce qui pourrait entraîner à son encontre une interdiction de distribution ou une amende.